Les questions de l'année 2014

Soutien à l'installation des jeunes dans la filière pêche

11 décembre 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la difficulté de porter une politique locale en faveur de la pêche, à l'instar des soutiens apportés au monde agricole. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour l'économie finistérienne..." Lire la question

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

 

5 février 2015 - "L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargé des transports, de la mer et de la pêche est appelée sur les possibilités qui existent pour l'accompagnement de l'installation des jeunes marins pêcheurs. L'article 31 du règlement du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit permettre de répondre à cette préoccupation..." Lire la réponse

Risques professionnels des agents d'assainissement et de traitement des eaux usées

25 décembre 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques professionnels des agents d'assainissement et de traitement des eaux usées..." Lire la question

 

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Obligation des alarmes incendies pour les sourds et malentendants

23 octobre 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation d'équiper l'ensemble des domiciles d'alarmes contre l'incendie." Lire la question

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application... " Lire la réponse

TVA des travaux de sécurisation

16 octobre 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux travaux de déblaiement des arbres." Lire la question

 

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Agrément d'assistant maternel

24 juillet 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels." Lire la question

 

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Surveillance des élèves dans les collèges

5 juin 2014 - "M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°09929 posée le 26/12/2013 sous le titre : " Surveillance des élèves dans les collèges ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, six mois après son dépôt." Lire la question

 

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

23 octobre 2014 - "Dans le cadre de l'autonomie reconnue aux établissements publics locaux d'enseignement, l'organisation de la surveillance des élèves relève de..." Lire la réponse

Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation

5 juin 2014 - "M. Philippe Paul rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question n°07999 posée le 05/09/2013 sous le titre : " Indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour." Lire la question

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

7 août 2014 - "Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension..." Lire la réponse

Reconnaissance des actifs agricoles

22 mai 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une véritable distorsion dans la perception des aides selon le statut des exploitations agricoles. En effet, le mécanisme consistant à sur-doter les 52 premiers hectares..." Lire la question

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

7 août 2014 - "La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaitre une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation..." Lire la réponse

Gaz de Schiste

22 mai 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation des gaz de schiste et de houille. La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 prévoit une évaluation annuelle de l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol. Il lui demande quel est l'état de la situation en la matière." Lire la question

 

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Rémunération des sapeurs-pompiers

24 avril 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport des rémunérations des sapeurs-pompiers. Suite à la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C, il semble que..." Lire la question

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur

Rémunération des orthophonistes à l'hôpital

27 mars 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes au sein de la fonction publique hospitalière. Ceux-ci sont très inquiets de l'avenir de leur profession dans les hôpitaux où leur rémunération repose sur une base de niveau 3 (bac + 2)..." Lire la question

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

25 septembre 2014 - "La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014..." Lire la réponse

Résidences mobiles de loisirs

13 mars 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs." Lire la question

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

27 novembre 2014 - "Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France..Lire la réponse

Attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap

13 mars 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'attribution de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap." Lire la question

 

En attente de réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

6 mars 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)..." Lire la question

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

29 janvier 2015 - "La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis..." Lire la réponse

Évaluation de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

6 mars 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés par la procédure de demande d'indemnisation des victimes des essais nucléaires." Lire la question

 

Réponse du Ministère de la défense

3 avril2014 - "Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées...Lire la réponse

Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

6 mars 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions restrictives d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord." Lire la question

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

1er mai 2014 - "Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite...En Lire la réponse

Prise en charge de la dépendance des personnes âgées

6 mars 2014 - "M. Philippe Paul rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question n°06045 posée le 25/04/2013 sous le titre : " Prise en charge de la dépendance des personnes âgées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour." Lire la question initiale

 

En attente de réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie

Renouvellement des générations en agriculture

27 février 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le renouvellement des générations en agriculture." Lire la question

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée

03 avril 2014 - "Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle...Lire la réponse

Revenu des agriculteurs

27 février 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le revenu des agriculteurs." Lire la question

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

1er mai 2014 - "Le Gouvernement œuvre aux plans national et communautaire afin de donner des perspectives d'avenir aux agriculteurs français. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC)..." Lire la réponse

Statut des sages-femmes

27 février 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes." Lire la question

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

3 avril 2014 - "Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession..." Lire la réponse

Locaux utilisés par les conciliateurs de justice

27 février 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conciliations hors délégation du juge d'instance." Lire la question

 

Réponse du Ministère de la justice

25 septembre 2014 - "La garde des sceaux, ministre de la justice, est attentive au statut et aux conditions d'exercice des conciliateurs de justice, institution au service d'une plus grande proximité de la justice...Lire la réponse

Loyer d'occupation d'un bien indivis par l'un des propriétaires

20 février 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation de versement d'un loyer d'occupation d'un bien concerné par une procédure judiciaire de partage..." Lire la question

 

Réponse du Ministère de la justice

26 juin 2014 - "L'article 815-9 du code civil, issu de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, met à la charge de « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise », sauf convention contraire, une indemnité qui est due...Lire la réponse

Information statistique sur les associations

13 février 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'information statistique sur les associations..." Lire la question

 

Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

20 novembre 2014 - "Il existe une multitude de sources privées ou publiques qui contribuent à la connaissance de la vie associative. La situation actuelle n'est cependant pas satisfaisante...Lire la réponse

Litiges résultant du démarchage de particuliers par des sociétés d'installation de panneaux photovoltaïques

6 février 2014 - "M. Philippe Paul souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les litiges résultant du démarchage de particuliers par des sociétés proposant l'installation de panneaux photovoltaïques..." Lire la quetion

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

31 juillet 2014 - "Dans un contexte de sensibilisation aux enjeux environnementaux, un nombre croissant de consommateurs s'équipe d'installations de production domestique d'électricité renouvelable...Lire la réponse

Transmission des données du fichier des Français de l'étranger

30 janvier 2014 - "M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transmission d'informations personnelles de résidents français à l'étranger par les consulats de France..." Lire la question

 

Réponse du Ministère des affaires étrangères

03 avril 2014 - "Les dispositions légales en vigueur prévoient la communication des listes électorales consulaires (LEC)...Lire la réponse

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