Le vote de la Loi

L'initiative parlementaire

Le Sénateur est, comme le Député, avant tout un legislateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs. Leur examen a souvent lieu lors de la semaine mensuelle d'initiative parlementaire.

Le gouvernement dispose, deux semaines par mois, d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de lois.

 

Pour qu'un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut, normalement, que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l'Assemblée nationale et le Sénat (sauf en cas d'échec de la Commission Mixte Paritaire).

L'initiative législative s'exprime également par le droit d'amendement qui permet aux sénateurs - comme aux députés et au gouvernement - de modifier les textes de loi, que ce soit au moment de l'examen en commission ou en séance publique.

Les propositions de loi sont naturellement discutées en premier lieu par l'assemblée à laquelle appartient son (ou ses) auteur(s).

Quant aux projets de lois, ils peuvent être examinés d'abord par les sénateurs ou par les députés, à l'exception des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, qui doivent toujours être déposés par le gouvernement devant l'Assemblée nationale, tandis que les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont déposés en premier lieu au Sénat.

L'examen de la Loi

Le texte de loi, qu'il provienne d'un parlementaire (proposition de loi) ou du Gouvernement (Projet de loi) est immédiatement enregistré et diffusé afin que tous les Sémateurs en soient informés.

Avant son examen en séance plénière, il est transmis à une commission (voir la section Présentation du Sénat) saisie sur le fond qui va examiner toutes les propositions de modification amendement par amendement, article par article puis décide d'adopter ou non le texte dans son ensemble.

Inscrit à l'ordre du jour le texte est examiné en Séance lors de la discussion générale au cours de laquelle le gouvernement, le rapporteur, l'auteur et l'ensemble des groupes politiques prennent la parole.

 

On passe ensuite à la discussion du texte en lui même : le président de séance appelle successivement les différents articles et pour chacun d'eux les amendements proposés. L'objet de chaque amendement est exposé par son auteur. Une discussion s'engage, au cours de laquelle les uns et les autres donnent leur avis. Puis on passe au vote. (Pour - Contre - Abstension), le Président déclare alors l'amendement adopté ou rejeté. Il en est ainsi du premier au dernier article du texte.

 

La Constitution prévoit qu'une loi, pour être adoptée, doit avoir été votée dans des termes rigoureusement identiques au Sénat et à l'Assemblée nationale. Si le texte a été modifié, la procédure consiste à renvoyer le texte du Sénat à l'Assemblée nationale et vice versa jusqu'à ce que l'accord soit parfait. Ce processus s'appelle la navette.

Cette procédure peut être extrêmement longue, aussi, si après deux passages (un seul si la procédure d'urgence est déclarée par le gouvernement) dans chacune des assemblées, celles-ci ne tombent pas d'accord, le gouvernement peut demander la tenue d'une Commission Mixte Paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs chargé d'élaborer un texte de consensus qui devra être adopté par les deux Chambres en termes identiques.

En cas d'échecs de la commission ou du vote, c'est l'Assemblée Nationale qui statue en dernier ressort.

La promulgation de la loi

Une fois adopté, le Président de la République a la responsabilité de promulguer le texte. La promulgation est un acte signé par le Président de la République qui donne force exécutoire à la loi votée.

Le Conseil Constituionnel peut être saisi pour juger de sa constitutionnalité : vérifier que la loi ne va pas à l'encontre de la Constitution.

Une fois signée, la loi est publiée au Journal Officiel de la République française. pour être portée à la connaissance de la population.

Reste au Gouvernement à prendre les éventuels décrets d'application.

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